Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 22h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 decies (amendements précédemment réservés)
Éric Bothorel, rapporteur :Vous direz aux acteurs de Voltalia que leur demande est satisfaite par la rédaction de l'article L. 111-27 A du code de l'urbanisme proposée à l'alinéa 29 de l'article 11 decies. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
