Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 16 septies

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

Par principe, le dispositif s'applique à la Compagnie nationale du Rhône et, d'après notre analyse juridique, votre précision est inutile – mais je comprends que vous souhaitiez tout de même la soumettre au vote. Je peux à nouveau faire réaliser une analyse par mes équipes pour m'assurer de l'absence de toute ambiguïté mais je rappelle que la Compagnie nationale du Rhône est une institution qui est, directement et indirectement, contrôlée par l'État, notamment du fait de la participation de la Caisse des dépôts (CDC) au capital d'Engie.

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