Intervention de Éric Bothorel

La position que je vais exprimer vaudra à la fois pour l'amendement de M. Nury dont il est ici question et pour celui, n° 2530, de Mme Trouvé, que nous examinerons tout à l'heure. Tout comme le Gouvernement et le monde agricole, je suis bien sûr sensible à la question. En l'espèce, la rédaction de l'article 16 nonies renvoie bel et bien, dans l'esprit, à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, article réglementaire d'application de l'article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. C'est l'intention du législateur que de prévoir cette condition. Je vous confirme donc que le droit en vigueur satisfait votre demande – justifiée par ailleurs. Aussi le renvoi à l'article L. 311-2 n'est-il pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amendement de M. Nury, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, avis qui vaut également, je l'ai dit, pour l'amendement de Mme Trouvé.