Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2274 , 2891 et 2985 , portant article additionnel après l'article 16 quindecies .
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l'amendement n° 2274 .
Voir dans le contexte