Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je comprends votre volonté de faciliter la participation des collectivités à de telles opérations. Toutefois, ce que proposent ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadrée par le droit européen, comme vous le savez.
