Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il me semble qu'une confusion est faite dans plusieurs amendements que nous examinons à cet article, ce qui provoque un malentendu. Lorsqu'une collectivité locale organise un processus de contrat de vente directe pour l'ensemble de sa population en vue d'alimenter des installations particulières, elle est soumise à des obligations d'équilibrage du réseau et ne se situe pas dans le cadre de l'autoconsommation collective que visent vos amendements.