Intervention de Sandra Marsaud

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Vous proposez d'appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques.

Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l'IRL s'applique à un bien, non à une personne, en l'occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.

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