Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l'amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C'est aussi mon rôle en tant que rapporteure d'appeler votre attention sur ce point.
L'avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
