Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l'avez refusé. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé notre amendement : dès lors qu'une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n'y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.

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