Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous l'avez rappelé, trois décrets relatifs à l'application du bouclier tarifaire en habitat collectif ont été publiés le 30 décembre 2022. Ils concernent l'application du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité au titre du second semestre 2022, ainsi que l'application des boucliers tarifaires collectifs sur le gaz et l'électricité en 2023.

Ces dispositifs n'étant pas tout à fait suffisants, ils ont été renforcés pour couvrir efficacement le chauffage collectif, qu'il soit électrique ou au gaz. Ainsi, les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du second semestre 2022 bénéficieront d'une aide spécifique complémentaire à la compensation au titre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Le Gouvernement rencontre les représentants des copropriétés chaque semaine : ils ont globalement réservé un accueil positif à cette mesure complémentaire, voire s'y sont montrés très réceptifs.

Quant à la question des impayés que vous citez, le fonds de solidarité pour le logement doit y répondre.