Intervention de Marie-Charlotte Garin

Il s'agit à nouveau d'un amendement de notre collègue Sébastien Peytavie. Nous sommes et demeurons intransigeants face à l'urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s'attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n'est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles.

Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu'un contrôle de l'action sociale s'exerce sur ces structures, mais nous n'avons pas le droit de faire intrusion dans ces domiciles quand bon nous semble pour faire état d'éventuelles défaillances. Nous sommes donc fondamentalement opposés à la possibilité que vous voulez donner aux parlementaires de s'introduire à tout moment sans préavis et accompagnés de journalistes dans les lieux de vie de personnes, dont certaines sont mineures. Ce droit de visite inopinée serait une atteinte à leur vie privée, à leur libre consentement et à leur dignité. Le groupe Écologiste – NUPES ne saurait soutenir une telle proposition.

Non, la fin ne justifie pas les moyens. La nécessaire protection des plus vulnérables de notre société doit passer par le renforcement des autorités de contrôle existantes et compétentes pour exercer une telle mission, ce qui suppose d'augmenter massivement les moyens dédiés à l'action sociale et à notre système de soins.