Intervention de Isabelle Rome

L'examen en première lecture au Sénat et les débats en commission à l'Assemblée nationale ont montré qu'il existait une volonté transpartisane de créer un dispositif mobilisable en urgence, adapté à la diversité des situations et des besoins des victimes.

Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu'une partie de l'aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n'est pas allocataire de la CAF.

Le remboursement du prêt est mis à la charge de l'auteur des violences, grâce à l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire, lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction ou, en cas d'orientation de la procédure vers une alternative aux poursuites, quand il a fait l'objet d'une mesure de composition pénale ou d'une mesure de classement sous condition. Cela reprend la philosophie du texte adopté par les sénateurs, selon laquelle le remboursement de l'aide incombe à l'auteur des violences.