Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

L'amendement du Gouvernement rend l'aide d'urgence inaccessible aux victimes en situation administrative irrégulière et nous voulons supprimer, en conséquence, la condition posée à l'alinéa 9.

Nous sommes fascinés de constater combien certains, sur les bancs de cet hémicycle, ont à cœur d'adapter les dispositions que nous examinons pour empêcher celles et ceux qui n'ont pas la chance d'avoir la nationalité française d'en bénéficier. N'oublions pas que ce texte vise à créer une aide universelle. Mais pourquoi la qualifier d'« universelle » si c'est pour en priver certaines personnes au seul motif qu'elles n'auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l'universalité qui prévaut dans l'esprit des lois françaises ne s'applique pas à tous ?

Le dispositif d'aide d'urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les rend encore plus vulnérables. Nous savons d'ailleurs qu'elles constituent une part importante des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

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