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Intervention de Béatrice Descamps

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ce sous-amendement nous apparaît d'une particulière importance. L'amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l'article 1er , a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d'allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d'aide. Si nous n'apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches.

Pensez-vous vraiment que si l'on se contente d'informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d'allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc d'inscrire qu'un formulaire simplifié sera transmis aux caisses d'allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.

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