Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 1er
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
L'amendement prévoit que c'est la caisse de protection sociale – assumant à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les départements d'outre-mer aux caisses d'allocations familiales – qui assure la gestion de l'aide d'urgence sur ce territoire. En outre, il habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'aide d'urgence à Mayotte.
