Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'amendement vise à réécrire l'article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l'avons indiqué à l'instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion