Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

L'amendement vise à ouvrir le dispositif aux personnes déposant une main courante. Le texte a été rédigé de manière à prévoir des conditions suffisamment larges pour l'octroi d'une aide d'urgence, laquelle serait proposée aux victimes dans trois cas de figure : une plainte, un signalement au procureur de la République ou la délivrance d'une ordonnance de protection.

Je comprends votre objectif, cher collègue, mais l'adoption de votre amendement soulèverait une difficulté légale. Contrairement à la plainte ou à la saisine du procureur, le dépôt d'une main courante ne donne pas lieu à une enquête ni à une transmission judiciaire. Il ne permet donc pas de déclencher l'action publique ni de qualifier la situation potentiellement dangereuse dans laquelle se trouve la personne. Je suis donc au regret de vous proposer de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.