Intervention de Isabelle Rome

Madame la députée, contrairement à ce que vous dites, la consignation mentionnée à l'article 88 du code de procédure pénale n'est en aucun cas un obstacle financier à la constitution de partie civile. En effet, cet article prend en compte la situation financière de la personne concernée en indiquant explicitement que la consignation est fixée en fonction de ses ressources. De plus, si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, la partie civile est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou ultérieurement. Il est également loisible au juge d'instruction de dispenser la partie civile de consignation, quelles que soient ses ressources et sa situation.

Cet amendement ne renforcerait donc pas la protection des victimes en situation de précarité et son adoption risquerait de rompre l'égalité des citoyens devant la loi, ce qui exposerait la disposition proposée à une censure du Conseil constitutionnel. L'avis est par conséquent défavorable.