Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2 bis
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Les caisses de mutualité sociale agricole seront chargées, dès l'entrée en vigueur de l'aide d'urgence destinée aux personnes victimes de violences conjugales, de son attribution et de son versement au profit de ses ressortissants. Le rapport prévu à cet article est donc inutile.
