Intervention de Isabelle Rome

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 2 bis

Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :

La disposition que nous venons d'adopter à l'unanimité, qui permet justement d'octroyer à la victime une aide sous forme de don, me semble répondre à votre préoccupation. Le rapport que vous sollicitez est sans objet, en conséquence de quoi j'émets un avis défavorable.

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