Intervention de Tematai Le Gayic

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTematai Le Gayic :

L'article 2 prévoit que le policier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d'urgence et d'enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental.

Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d'un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l'agent de police judiciaire, soit l'intervenant social présent dans le commissariat ou la gendarmerie – vont se voir attribuer de nouvelles tâches. L'objectif de ce rapport est donc d'évaluer l'efficacité réelle de ces agents, d'établir s'ils nécessitent des formations supplémentaires ou des moyens humains complémentaires afin de mieux venir en aide aux victimes. Ce rapport est territorialisé, de sorte que l'on puisse évaluer les besoins réels selon chaque territoire. Mauruuru – merci !

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