Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 2 bis
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Un suivi sera effectué, et un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi, en particulier de l'aide d'urgence, sera bien entendu établi avec la Cnaf et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Il n'est donc pas utile de prévoir ce rapport dans la loi. En tout état de cause, ce bilan ne pourra être établi que dans un délai minimal d'environ deux ans après l'entrée en vigueur du dispositif, afin que nous puissions avoir un peu de recul. Avis défavorable.
