Intervention de Emmanuel Pellerin
Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 21h30
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Article unique
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La proposition de directive sur les poursuites bâillons est un texte important qui permettra de mieux protéger les journalistes attaqués en raison de leur participation à un débat public. Les juridictions pourront notamment adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, des procédures judiciaires altérant le débat public en étant manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors au requérant.
Le développement des poursuites bâillons en Europe est très préoccupant. Une partie de mon rapport est d'ailleurs consacrée à cette question. Si l'avis de la commission est défavorable, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui prévoit l'inscription de ce texte dans les visas de la résolution.
