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Intervention de Soumya Bourouaha

Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 21h30
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président.

Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui d'après nous constitue une grave erreur et, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution.

La solution – l'affectation d'une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitation et elle est amenée à s'éteindre. Eu égard à l'impératif d'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, certains modes de financement ne peuvent être acceptés. Aussi, l'alinéa 31, qui donne toute latitude aux États membres dans le choix des modalités de financement de l'audiovisuel public, doit être supprimé.

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