Intervention de Rima Abdul-Malak

Ne confondons pas tous les sujets. Pour rappel, le protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, voté il y a environ vingt ans et annexé au présent texte, prévoit explicitement que les États membres disposent du choix du mode de financement de leurs médias de service public. Ce principe ne va pas bouger avec le présent texte ; le débat a été clos au niveau européen depuis longtemps. Le texte vise à ce que les États membres qui n'ont pas mis en place des procédures de nomination qui garantissent l'indépendance de l'audiovisuel public le fassent. Chez nous, c'est déjà le cas : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nomme les dirigeants des médias publics et l'indépendance éditoriale est totale. Ne mélangeons pas tous les sujets. Avis défavorable.