Intervention de Roland Lescure

Au-delà des arguments de M. le rapporteur, les pratiques que vous entendez réprimer sont déjà visées et sanctionnées par le code de la concurrence. Selon nous, il n'appartient pas à la loi d'établir les présomptions de situation d'abus, la détermination de l'exploitation abusive de la dépendance économique relevant d'une analyse au cas par cas de l'Autorité de la concurrence, le cas échéant sous le contrôle du juge. Avis défavorable.