Intervention de Grégoire de Fournas

Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 1er ne pourraient s'appliquer, ce qui sera probablement le cas, il est proposé d'instituer un dispositif bien connu, le name and shame, consistant à rendre publique la liste des enseignes qui contournent le droit grâce à des centrales d'achat situées à l'étranger. Une telle proposition peut d'ailleurs s'inscrire en complément de l'article 1er .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion