Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 1er
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
L'Autorité de la concurrence peut déjà prendre des mesures conservatoires en vertu de l'article L. 462-10 du code de commerce. De plus, aux termes du II de cet article, l'Autorité peut réaliser, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, le bilan concurrentiel prévu par le deuxième alinéa de l'amendement. Je demande donc son retrait, au risque d'être à nouveau taxé de conservatisme, et, à défaut, donne un avis défavorable.
