Intervention de Marie Pochon

Il a pour objet la production d'un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles.

Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'est d'autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l'alimentation animale, notamment – augmentent.

Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l'heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situation de plus en plus délicate des agriculteurs, dont les revenus actuels reposent quasi exclusivement sur les subventions.

Nous soutenons le mécanisme d'encadrement prévu à l'article 2. Afin d'accroître son efficacité, nous proposons de l'accompagner d'un rapport annuel, permettant d'obtenir le bilan de cette expérimentation.