Intervention de Chantal Jourdan

Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Déposés par Dominique Potier et inspirés par Max Havelaar France – et déjà défendus dans le cadre de la loi Egalim 2 –, ils visent à créer un régime fiscal propre applicable aux parties qui s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion