Intervention de Yannick Monnet

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la primo-prescription par les infirmières en pratique avancée. Or le présent article vise à en faire une règle de droit commun sans attendre la mise en œuvre de cette expérimentation. Pourtant, si le législateur adopte une telle mesure, c'est parce qu'il lui paraît important de tester un dispositif avant de l'évaluer et, le cas échéant, de procéder à des ajustements. En l'espèce, une telle précaution est particulièrement pertinente car la primo-prescription par les IPA modifie sensiblement les fonctions de ces dernières ainsi que la coordination des parcours de soins.

Actuellement, le champ de leur prise en charge est très circonscrit puisqu'il correspond aux pathologies chroniques stabilisées et leur intervention est très encadrée par le rôle pivot du médecin. C'est celui-ci qui coordonne le parcours de soins du patient ; un protocole d'organisation signé entre le médecin et l'IPA définit le domaine d'intervention de cette dernière ou encore les modalités de prise en charge.

Autre exemple : les IPA ne peuvent pas établir un diagnostic pour la simple raison qu'ils n'y sont pas formés.

Si vous autorisez hâtivement et de manière définitive la primo-prescription, ils ne seront plus un relais de suivi et de soins dans un parcours global coordonné, mais risquent, compte tenu du manque de médecins, de se substituer, d'une certaine manière, au médecin traitant, en pouvant réaliser des prescriptions médicales, administrer des soins et adresser le patient au second recours sans concertation préalable avec le médecin traitant.

C'est pour ces raisons que cet amendement vise la suppression de cette disposition, pour en revenir à ce que nous avions décidé – ou plutôt à ce que vous aviez décidé puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté grâce au 49.3 – c'est-à-dire à l'expérimentation préalable.