Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j'ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d'un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit encore en vigueur veut que « nul n'est responsable que de son propre fait ». Je souhaite par conséquent que vous nous répondiez au sujet de la responsabilité qui incombe aux médecins traitants et aux IPA lorsque ceux-ci sont consultés en accès direct.

Si les IPA sont bien considérés comme étant dotés d'une responsabilité propre, et non pas partagée, cela entraîne-t-il des conséquences s'agissant de leur responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Celle-ci sera-t-elle plus onéreuse ? Dans les négociations conventionnelles que vous menez – d'après certains échos, elles seraient un peu tendues –, ce sujet est-il abordé ? La considération que l'on doit porter aux IPA, qui ont fait deux années supplémentaires d'études, conduit à s'interroger sur leur valorisation et leur rémunération, mais également sur des éléments annexes comme la RCP. Nous savons bien, par exemple, que cet enjeu de responsabilité civile est important pour les sages-femmes.

Et cette question de la RCP des IPA, je vous la reposerai à chacun des articles.