Intervention de François Braun
Séance en hémicycle du jeudi 19 janvier 2023 à 9h00
Amélioration de l'accès aux soins — Article 2
François Braun, ministre de la santé et de la prévention :
Fondement du droit français, le principe d'égalité, auquel le Gouvernement est très attaché, trouve sa matérialisation dans l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui impose à tous les professionnels de santé de « garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». Avis défavorable.
