Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit de trois demandes de rapport. L'amendement n° 33 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de l'application des dispositions de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l'espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ?

L'amendement n° 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu'il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d'être consultés sans prescription médicale. Les fractures territoriales seront-elles réduites ? De fait, l'accès aux professionnels paramédicaux est, lui aussi, problématique ; on a évoqué la situation des orthophonistes mais, demain, les kinésithérapeutes pourraient être aussi concernés.

Enfin, le rapport demandé à l'amendement n° 7 porte sur les conséquences de l'application de l'article 1er sur les revenus des médecins généralistes. En effet, la situation des patients est diverse : certains, qui présentent des pathologies plus lourdes, nécessitent davantage de temps sans que leur prise en charge soit pour autant mieux rémunérée.

Si, demain, ceux qui sont atteints d'affections légères se tournent vers les IPA, les revenus des médecins risquent d'en pâtir. Certes, il ne faut pas que la qualité des soins baisse, mais il ne faut pas non plus que la rémunération de ces praticiens diminue, car cela nuirait à l'attractivité de leur métier.

Ces trois enjeux majeurs doivent être pris en compte si nous voulons la réussite des différents dispositifs prévus dans le texte.