Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 6 février 2023 à 16h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Or le tirage au sort qui a eu lieu lors de la conférence des présidents n'en concernait que deux ; puisqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 122, qui prévoit que les motions référendaires peuvent être déposées jusqu'au début de la discussion générale, il n'a donc tout simplement pas de valeur.

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