Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du lundi 6 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article liminaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Avec un coût d'environ 400 millions d'euros, la réforme n'aura qu'un impact limité sur l'exercice 2023. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Haut Conseil des finances publiques. Le vernis financier qu'est censé apporter l'article liminaire, avec son beau tableau, ne peut cacher le fait que le choix d'un PLFSS rectificatif pour imposer une réforme des retraites est inconstitutionnel. L'article 47-1 et les délais contraints qu'il prévoit ne se justifient que lorsque la continuité financière de l'État est en cause et qu'il faut voter les dépenses de l'exercice suivant avant le 31 décembre. Ce n'est pas ce qui est en jeu aujourd'hui, puisque votre intention est de modifier en profondeur les équilibres de financement du système de retraite à l'horizon de 2030, puis de 2040.

Si vous dépassez d'un euro les 400 millions que coûtera cette réforme en 2023, la loi deviendra inconstitutionnelle ! Vous n'avez pas le droit de passer par l'article 47-1 pour nous imposer la retraite à 64 ans ! Ministres comme députés, nous devons faire vivre la Constitution ! Le peuple tout entier est uni contre la retraite à 64 ans,…

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