Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du lundi 13 février 2023 à 16h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Première partie
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rappelons que nous examinons ce projet de loi dans le cadre de l'article 47.1 de la Constitution, utilisé à la convenance du Gouvernement, qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à vingt jours – sans obligation de vote sur le texte –, et l'ensemble du processus à cinquante jours.
Certains collègues l'ignorent peut-être, mais le 17 février à minuit, c'est-à-dire vingt jours après l'envoi de la lettre, le Gouvernement pourra même choisir ce qui sera retenu de nos amendements dans le texte envoyé au Sénat. Autrement dit, si nous adoptions un amendement de suppression de l'article 7, le Gouvernement pourrait ne pas tenir compte de notre volonté dans la version du texte transmise au Sénat.
