Intervention de Olivier Dussopt

Madame la députée, les dispositions prévues à l'article 12 du projet de loi apporteront l'essentiel des réponses à votre question ; j'espère que nous aurons l'occasion de l'examiner. Cet article a plusieurs objectifs, et plusieurs mérites.

Afin de mieux accompagner les aidants et afin que les périodes de vie consacrées à accompagner un proche malade, handicapé ou, parfois, malheureusement, en fin de vie soient mieux protégées, il vise d'abord à créer un dispositif spécifique qui permet de rassembler plusieurs dispositions éparses, dont l'éparpillement nuit considérablement à la lisibilité du système.

Nous allons aussi accorder des droits à davantage d'aidants, notamment les parents d'enfants handicapés qui bénéficient du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) – ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Nous souhaitons également simplifier de nombreuses conditions administratives qui figent les situations et bloquent certains aidants.

En réalité, nous créons une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), sur le modèle de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui existe déjà. Les trimestres pourront être validés, et intégrés dans la durée de cotisation requise pour avoir droit à une retraite sans décote. Quatre trimestres – peut-être pourrons-nous aller plus loin, mais c'est un point de départ – compteront aussi pour calculer l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou à la retraite minimum, à hauteur de 85 % du Smic dans le cadre d'une carrière complète.

Notre objectif n'est pas anecdotique, il s'agit de faire en sorte que le système d'assurance vieillesse pour les aidants accompagne 100 000 personnes par an, dont les trimestres seraient validés. Ainsi, leur engagement ne sera pas récompensé – ils ne sont pas aidants pour être récompensés –, mais reconnu. C'est en réalité une compensation pour l'impossibilité dans laquelle ils sont de travailler, de cotiser et de se consacrer à la même vie professionnelle que tout un chacun.

L'article 12 fera très certainement l'objet de débats mais, avec ces dispositions, nous avançons très largement dans la direction que vous appelez de vos vœux.