Intervention de Stéphanie Rist

Séance en hémicycle du mardi 14 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :

La suppression de la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales que vous proposez interviendrait dès lors que l'entreprise se situera sous l'indicateur moyen de la branche à laquelle elle appartient. Suivant ce fonctionnement, des entreprises affichant de bons résultats pourraient être concernées en raison de leur taille : votre proposition ne tient donc pas. Nous aurons ce débat lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 3 et, dans cette attente, je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

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