Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

…dont la conséquence est qu'il y a, à la fin, moins de travail et donc moins de possibilités de le taxer, ce qui entraîne moins de recettes pour le modèle social. Puis, il y a notre ligne, qui consiste à vouloir diminuer la fiscalité pour favoriser l'activité économique. Cela permettra de créer davantage d'emplois et, par conséquent, de disposer de plus de cotisations sociales pour financer notre modèle. Ces deux lignes, très différentes, suscitent un vrai débat.

Je rappelle que l'impôt sur la fortune immobilière finance le budget de l'État. Vos amendements auraient pour conséquence de priver ce dernier de 2 milliards d'euros, puisque vous voulez affecter ces recettes à la sécurité sociale. Mais vous ne vous contentez pas de vouloir ce transfert : vous prévoyez aussi de rétablir l'ISF et d'en alourdir le poids. Le patrimoine immobilier, en particulier, serait plus taxé du fait de la réduction de l'abattement au titre de la résidence principale. Cela signifie que de nombreux Français, qui n'ont jamais été assujettis à l'ISF et ne sont nullement concernés par l'IFI, devraient payer un impôt sur la fortune en raison de la valeur élevée de leur résidence principale. On sait pourtant que certains d'entre eux ne disposent pas de revenus élevés, et que si leur bien a pris de la valeur, ce n'est que parce qu'il se trouve dans un territoire ou règne la spéculation.

À travers ces amendements et ceux à venir, vous voulez donc imposer un matraquage fiscal en bonne et due forme de tous les Français !

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