Intervention de Gabriel Attal

Du reste, l'amendement que vous proposez vise à majorer des taux dans des proportions telles que ce dispositif serait rejeté au motif qu'il n'est pas constitutionnel : vous proposez en effet des taux de pénalité à 100 %.

Nous avons donc pris les mesures que je viens d'évoquer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je rappelle que vous vous êtes opposés à ce texte, donc à l'interdiction du versement des prestations sociales et des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers,…