Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Excusez-moi, madame la rapporteure générale, mais je ne comprends pas votre argument qui consiste à dire : cela ne touchera pas assez de gens, cela ne rapportera pas assez, donc il ne faut pas le voter. Ce n'est pas un argument ! En matière fiscale, il y a aussi des mesures symboliques. En effet, une société repose aussi sur des mesures symboliques de justice. Il faut que toute la population française sente que les plus privilégiés contribuent à leur juste part. Dire que cela ne concerne pas assez de gens n'est donc pas un argument.

Monsieur le ministre délégué, vous mentionnez le Conseil constitutionnel, mais vous êtes bien placé pour savoir qu'en matière de fiscalité, sa jurisprudence est très variable et change d'une législature à l'autre selon les personnes que le pouvoir y nomme. En effet, on sait très bien que le Conseil constitutionnel est tout aussi politique que les autres institutions françaises. Je suis donc sûr que si le Gouvernement argumente en faveur de ce genre de mesures, avec le doigté que vous avez ,