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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…et sa majorité voulait porter le taux en question de 14 % à 21 % ; le Conseil constitutionnel, je le répète, censura la mesure comme confiscatoire, puisque le cumul de ce taux et de celui d'autres impôts, notamment sur le revenu, dépassait 75 %.
