Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Ainsi, avant l'ordonnance du 3 juillet 2019, aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'était requise pour bénéficier d'une telle retraite ; cette lacune est désormais comblée. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

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