Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 29 décembre 2012. Vous faites donc référence, dans vos amendements, à des montants qui n'existent pas.
