Intervention de Stéphanie Rist
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable à deux situations distinctes, la rupture conventionnelle et la mise à la retraite.
Actuellement, l'employeur, lorsqu'il prend l'initiative de mettre son salarié à la retraite, doit s'acquitter d'une contribution représentant 50 % du montant des indemnités versées à cette occasion. Cette contribution ne concerne pas les ruptures conventionnelles. L'employeur a donc plutôt intérêt à proposer à son salarié d'accepter une telle rupture, plutôt que d'attendre qu'il atteigne l'âge de départ en retraite. Cette situation inéquitable participe du pic de sorties de l'emploi observé trois ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite, c'est-à-dire à partir de 59 ans.
L'amendement vise à remédier à cette situation en harmonisant le régime fiscal appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle et aux indemnités de mise à la retraite. Nous proposons ainsi de porter à 30 % le taux de contribution patronale sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, ces indemnités étant exonérées de CSG et de CRDS. En parallèle, le taux de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite serait abaissé de 50 % à 30 %. Ainsi, l'employeur s'acquittera de la même contribution quelle que soit la situation.
