Intervention de Mickaël Bouloux

Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Bouloux :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l'initiative de la majorité présidentielle de l'époque. Que les choses soient claires : la distribution d'actions gratuites concerne surtout les cadres, et non les petits salaires.

Par ailleurs, un allégement de la fiscalité sur ce qui constitue un complément de revenu a une conséquence immédiate : la baisse des ressources de la sécurité sociale. Une fois encore, fidèles à votre même dogme, vous coupez les sources de financement du système, sa situation devient donc problématique, et vous proposez d'y remédier en adoptant des mesures iniques, telles que le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.

En somme, dans la réforme des retraites qu'il propose, le Gouvernement n'envisage pas de chercher l'argent où il se trouve, préférant s'entêter dans le report de l'âge de départ à la retraite. C'est dommage pour les finances publiques, et pour les Françaises et les Français, à qui vous allez voler deux années de vie en bonne santé.

Priver le financement des retraites de la manne que représente la fiscalisation de la distribution d'actions gratuites est contreproductif. Le présent amendement vise à mettre fin à cette situation baroque. Soyez raisonnables : renoncez au report à 64 ans et construisons ensemble un autre financement !

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