Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Alors que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, devait, comme son nom l'indique rester exceptionnelle, elle est en vigueur depuis douze ans !

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