Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Cette modulation est le bon outil. En outre, le droit du travail protège déjà les salariés puisque les indemnités de licenciement sont doublées si l'entreprise se sépare d'une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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