Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

…destinées à participer au financement des petites retraites ; ce dispositif a foiré.

Puis, la loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire a fixé un système de solidarité interrégimes. Les avocats, par exemple, paient 160 millions par an pour compenser les régimes spéciaux déficitaires. D'autres professions y participent également. Ce système présente donc des limites.

Enfin, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a créé le fameux fonds de réserve des retraites, qui était censé nous accompagner à partir de 2020 et compenser le déséquilibre démographique. En clair, les gouvernements ont systématiquement tapé dans la caisse pour combler le déficit social.

Aujourd'hui, la charge de l'effort est inversée : ce n'est pas aux Français de faire des efforts en travaillant plus, mais au Gouvernement, en dépensant moins.

La question des économies est fondamentale. Monsieur Attal, vous le ministre délégué chargé des comptes publics, or il me semble que votre ministre de tutelle a fait un aveu cet été, s'agissant de l'augmentation de la charge de la dette, c'est-à-dire des intérêts que la France paye sur les emprunts. M. Le Maire a porté jusqu'à 10 % de la dette la part des emprunts toxiques que sont les obligations d'État indexées sur l'inflation ! Cela signifie que nous allons payer 10 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires cette année – comme par hasard, les 10 milliards qui nous manquent pour pouvoir solder le compte des retraites !

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